Règlement intérieur

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.
 

ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser :
Les principales mesures applicables dans les salles allouées en matière d’hygiène et de sécurité.

Les règles générales et permanentes relatives à l’organisation et aux incidents de stages.

ARTICLE 2 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive

(selon les dispositions de l’article L6353.8 duCode du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

• Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
• La liste des formateurs et des enseignants.
• Les horaires.
• Les modalités d’évaluation de la formation.
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation.
• Le règlement intérieur applicable à laformation.
  

ARTICLE 3 : Informations demandées au stagiaire

(selon les dispositions de l’article L6353.9 duCode du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journée, et contresignées par l’intervenant.

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.)
En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Toute absence est automatiquement signalée.

En cas de départ anticipé de la formation, le stagiaire renseigne une lettre de décharge.

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition
La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.

Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.

ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité
(Selon les dispositions de l’art. R6352.1 duCode Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure

(Selon les dispositions des articles R6352.3 à 8du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• D’introduire des boissons alcoolisées ou stupéfiants dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété.
• D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation.
• De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
  

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

ARTICLE 8 : Représentation des stagiaires : élection et scrutin

(Selon lesdispositions des articles R6352.9 à 12 du Code Travail, dont certains modifiés
par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

ARTICLE 9 : Autorisation DI et RGPD
Le stagiaire autorise Sens Collectif à utiliser son droit à l’image en cas de prise de vue lors de la formation, pour une durée de 3 ans plus l’année en cours.

Dans une logique de respect de la vie privée, Sens Collectif s’engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués dans le cadre de l'inscription et lors de la visite du site, soient effectués conformément aux articles 39, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

Sens Collectif vous garantit un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur des données nominatives par notification à contact@senscollectif.fr

ARTICLE 10 : Procédure de réclamation

Les prospects, clients, stagiaires, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations par mail :

Chaque réclamation sera étudiée et une réponsesera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 1er janvier 2024.